Ce dossier de presse pouvant être bonifié par l’élève fait partie de la SAÉ: « Des débats québécois autour du vivre-ensemble »
Présentation du dossier
Au Québec, les étrangers ont six mois pour apprendre le français
Une nouvelle loi provinciale donne six mois aux nouveaux venus pour apprendre le français. Une expatriée française et des dirigeants d’entreprise s’insurgent contre cette mesure.
La loi 96 adoptée fin mai au Québec sur la langue officielle et commune mécontente plusieurs groupes, dont la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiés et immigrantes (TCRI), qui représente 159 organismes.
Dans un avis déposé avant l’adoption du texte législatif, la TCRI s’est inquiétée de l’imposition comme seule langue dans les services publics et de donner six mois aux immigrants pour apprendre la langue de Molière. Sur son site, le parti gouvernemental Coalition avenir Québec indique à ce sujet que “des exceptions sont prévues dans la loi 96 en matière de santé, de sécurité ou lorsque les principes de justice naturelle l’exigent”.
Mais des linguistes interrogés par La Presse considèrent ce délai de six mois pour obtenir un niveau élevé de français comme irréaliste. (…) »
Voici la motion…. suggérée!
(Libre à vous de la formuler différemment, au besoin)
9- Qu’il soit résolu que le gouvernement oblige les immigrants qui arrivent au Québec à apprendre le français dans un délai de 6 mois.
Voici cinq articles plutôt en DÉSACCORD avec la motion suggérée:
1 D : Immigration. Au Québec, les étrangers ont six mois pour apprendre le français
Martin Gauthier – Le Courrier international – 17 juin 2022
» (…) Selon cette intervenante d’origine corse installée au Québec depuis 2009, “c’est impossible pour la plupart des personnes immigrantes et notamment pour certaines populations de réfugiés, des personnes qui ont des traumas, qui sont âgées, aux prises avec toutes sortes de réalités, d’avoir en six mois une maîtrise du français aussi bonne pour répondre à ces questions de santé et d’éducation”.
Dans son avis, la TCRI indiquait que “de nombreuses études mentionnent la difficulté pour apprendre une langue dans une période de temps’’. D’autant que “les nouveaux arrivants et nouvelles arrivantes se trouvent aussi dans un processus d’intégration où l’apprentissage du français est accompagné par des démarches comme la recherche d’un logement, l’inscription des enfants à l’école, la recherche d’un emploi, les obligations familiales…”
Quel délai serait jugé raisonnable pour que ces personnes apprennent à s’exprimer de façon efficace et à comprendre ce que les services publics leur communiquent ? “Selon nous, confie Élodie Combes, ça devrait être cinq ans, pour qu’elles puissent à la fois trouver un logement et un emploi, répondre à des besoins de base et recevoir des services uniquement en français’’. (…) »
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2 D : Peut-on réellement apprendre le français en six mois ?
Alice Girard-Bossée – La Presse – Le 28 mai 2022
» (…) « Clairement, six mois, ce n’est pas assez. Un an non plus », dit d’emblée la professeure Suzie Beaulieu, spécialiste de didactique du français langue seconde au département de langues, linguistique et traduction de l’Université Laval.
« Même dans les meilleures circonstances possibles, soit dans le cas d’une personne jeune, qui parle plusieurs langues, qui passe presque toute la journée à pratiquer le français et qui parle déjà une langue proche du français comme l’espagnol, c’est assez irréaliste d’avoir un niveau élevé de français en six mois », soutient Richard Compton, professeur au département de linguistique de l’Université du Québec à Montréal.
Dans des conditions optimales, les apprenants s’expriment généralement à l’aide de phrases simples après une demi-année d’apprentissage, soutient Phaedra Royle, professeure à l’École d’orthophonie et d’audiologie de l’Université de Montréal. (…) »
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3 D : De Kanesatake à Montréal-Nord, ceux qui vivent la loi 96
Fatima Bah, Marc-Elder Piard – La Converse – 5 août 2022
» (…) Des personnes des communautés autochtones anglophones avec qui nous avons discuté craignent que la loi 96 ait certains effets pervers. « J’ai parlé avec plusieurs aînés, et il y a beaucoup de stress, car ils sont dans une période de leur vie où ils ont le plus besoin de soins de santé », s’inquiète Teiawenhniseráhte. La loi 96 exige que les soins de santé soient prodigués en français, sauf dans certaines situations. Il y a quelques semaines, dans la communauté de Kanesatake, un aîné a souffert d’un malaise cardiaque. Il a décidé de se rendre à l’hôpital de Hawkesbury, en Ontario, à environ 45 minutes du territoire mohawk, plutôt qu’à celui de Saint-Eustache, situé à quelques minutes. « C’est pour avoir un service dans la langue qu’il comprend et dans laquelle il se sent le plus confortable », répond Jeremy Tomlinson quand on lui demande ce qui a poussé cet aîné à se rendre aussi loin. L’aîné a été victime d’une crise cardiaque dans la salle d’attente de l’hôpital. Incapable de le réanimer, l’hôpital l’a transporté dans un autre institut, à Ottawa, où il a fini par perdre la vie. Sans dire que cet aîné est décédé à cause de la loi 96, Teiawenhniseráhte estime que cette situation illustre les appréhensions des Autochtones anglophones face aux services de santé francophones. (…) »
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4 D : Réforme de la loi 101 : quels impacts sur les femmes?
Lettre d’opinion – Fédération des femmes du Québec – Pivot – 11 juin 2022
» (…) La loi 96 prévoit que plusieurs services publics soient donnés uniquement en français après six mois au Québec pour les personnes immigrantes et réfugiées, sauf « lorsque la santé, la sécurité publique ou les règles de justice naturelle l’exigent ». Ces exceptions génèrent déjà de la confusion et de l’incompréhension : qui aura le pouvoir discrétionnaire pour l’évaluation des situations où les dérogations sont possibles?
Cette loi aura des effets néfastes sur l’accès à l’information, à l’éducation et à la justice ainsi qu’au réseau de la santé et des services sociaux et contribuera à la précarité des personnes vulnérables de notre société – les femmes migrantes, en situation de handicap, vivant des violences intrafamiliales et sexuelles, autochtones, trans – que le gouvernement a la responsabilité d’écouter et de soutenir. (…) »
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5 D : Projet de loi 96 : L’obligation de communiquer en français ne devrait pas s’appliquer aux services essentiels
Site Internet de la Ligue des droits et libertés – 26 novembre 2021
» (…) Il faut exempter les services publics essentiels de l’obligation d’utiliser exclusivement le français dans leurs communications avec les individus.
Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) interdirait aux employés du secteur public de communiquer avec les individus à qui ils donnent des services dans des langues autres que le français, sauf certaines exceptions. Ces exceptions incluent les personnes ayant fréquenté l’école primaire en anglais au Canada, les autochtones et les personnes immigrantes pendant les premiers six mois après leur arrivée au Québec.
Quel accès équitable aux services publics?
L’État québécois a le devoir de promouvoir l’usage du français afin de s’assurer que ce soit la langue publique commune du Québec. Mais il a également le devoir de s’assurer que toute personne qui réside au Québec, peu importe son niveau de connaissance du français, ait un accès équitable aux services publics qui sont essentiels pour sa santé et son bien-être.
Le projet de loi 96 mettrait en péril l’accessibilité et la qualité de ces services pour les résident-e-s du Québec qui ne maîtrisent pas le français, surtout les immigrant-e-s et réfugié-e-s. (…) »
Lire le billet sur le site, ICI
Voici cinq articles plutôt en ACCORD avec la motion suggérée:
1 A : La loi 96 : le mythe de l’obligation d’apprendre le français en six mois
Blogue de Jean-Pierre Martel – le 30 mai 2022
» (…) Rien dans cette loi n’oblige le néoQuébécois à s’adresser à l’État en français.
Ce que cette loi dit, c’est que six mois après leur installation chez nous, les néoQuébécois ne recevront leur correspondance de l’État qu’en français.
Libre à eux d’utiliser Google Translation, ou l’aide d’un parent ou d’un ami pour savoir ce que ça dit.
Le message est clair; au Québec, c’est en français que ça se passe. « (…) »
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2 A : Adoption de la loi 96 « La plus grande avancée pour la langue française au Québec depuis l’adoption de la loi 101 »
Site Internet de la Coalition Avenir Québec – 3 juin 2022
» (..) Mythe no 6 – Communications des immigrants avec l’État
La loi 96 obligera les immigrants à ne communiquer qu’en français avec l’État six mois après leur arrivée, sans exception.
Faux. Des exceptions sont prévues dans la loi 96 en matière de santé, de sécurité ou lorsque les principes de justice naturelle l’exigent. Depuis 1977, la loi 101 prévoit que l’intégration des personnes immigrantes doit se faire en français au Québec. Pourtant, près de 45 ans plus tard, nous constatons que seulement 53,7 % des allophones qui font un transfert linguistique le font vers le français.
La loi 96 vise à s’assurer que les personnes immigrantes qui s’établissent au Québec, s’intègrent dans la langue officielle et commune, le français. Ainsi l’État communiquera en français avec les personnes immigrantes dès leur arrivée, mais disposera d’une marge de manœuvre pour les situations particulières qui nécessiteraient l’usage d’une autre langue que le français durant les six premiers mois suivant cette arrivée. Précisons que cela ne représente pas un délai pour apprendre le français.
L’accès aux cours de francisation sera facilité et amélioré grâce à la création de Francisation Québec qui offrira, coordonnera et élaborera, entre autres, des services d’apprentissage du français, en classe, en milieu de travail, en ligne et sur les campus collégiaux et universitaires.
L’apprentissage de la langue commune ne peut qu’être bénéfique aux nouveaux arrivants, et ce, sur les plans personnel, social et professionnel. (…) »
Consulter le site, ICI
3 A : UNE PREMIÈRE HISTORIQUE: LE QUÉBEC SE DOTE D’UN MINISTÈRE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Jocelyne Richer – La Presse canadienne – Noovo Info – 1er juin 2022
» (…) Le ministre s’est fait rassurant auprès de la communauté anglophone, qui ne perd aucun droit, a-t-il dit, et tout aussi rassurant auprès des nouveaux arrivants, qui, contrairement à ce que certains prétendent, ne seront pas forcés d’apprendre le français en six mois. Il a rappelé aux nouveaux immigrants que la loi prévoit que ce sont les services de l’État qui leur seront offerts uniquement en français, six mois après leur arrivée.
Si le nouvel arrivant, au bout de six mois, ne peut s’exprimer en français et comprendre la langue officielle du Québec, «nous trouverons une solution», a promis le ministre, en anglais. Des mesures d’accompagnement, comme le service d’un interprète, pourront être disponibles, au besoin, a-t-il dit.
Il a rappelé qu’il fallait que l’État québécois donne l’exemple en la matière, qu’il renonce au « bilinguisme institutionnel », en évitant de passer à l’anglais «chaque fois qu’une personne ne peut pas parler français». (…) »
4 A : Le projet de loi 96 est insuffisant mais nécessaire, et il va dans la bonne direction: entretien avec Guillaume Rousseau
Perspective – Mathieu Bock-Côté – 12 juin 2021
» (…) Désormais, les services publics se donneront en français, et l’accès à des services publics en anglais sera limité à des cas exceptionnels, non pas pour tous les anglophones, les allophones anglicisés et les immigrants, par exemple, mais seulement pour les membres de la communauté historique anglophone — comme définie par les critères permettant l’accès à l’école anglaise — et les immigrants arrivés depuis six mois ou moins.
Si l’on prend au sérieux la phrase de René Lévesque selon laquelle «chaque affiche bilingue dit à l’immigrant: “Il y a deux langues ici […], on choisit celle qu’on veut”», et qu’on applique sa logique aux services publics, force est de conclure que la francisation des services publics québécois prévue par le projet de loi 96 et ses effets sur la francisation des immigrants risquent d’être structurants. (…) »
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5 A : Cinq craintes — fondées ou non? — au sujet de la loi 96
Marco Bélair-Cirino et François Carabin – Le Devoir – 21 mai 2022
» (…) En français seulement entre l’État et les immigrants après six mois
Appréhension « Je peux parler couramment après sept ans. C’est ma réalité d’immigrante philippine. Alors, comment diable peut-on s’attendre à ce qu’un immigrant nouvellement arrivé puisse acquérir une toute nouvelle langue en six mois ? C’est impossible. »
– Cheney de Guzman, responsable de l’OBNL PINAY
Réplique « Seulement 53,7 % des allophones qui font un transfert linguistique le font vers le français. […] Des exceptions sont prévues au projet de loi 96 en matière de santé, de sécurité ou lorsque les principes de justice naturelle l’exigent. En terminant, l’accès aux cours de francisation sera facilité et amélioré grâce à la création de Francisation Québec. »
Cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette
Éclairage « Il y a trois exceptions : la santé, la sécurité et la justice naturelle. Qu’on soit un ayant droit, un immigrant… n’importe qui a le droit à des services en anglais, même après six mois. »
Patrick Taillon, professeur de droit à l’Université Laval
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